Pôle Normand
Petit Déjeuner
La réglementation de la vente à distance
La loi « Chatel » du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit des modifications au 1er juin 2008, ce rendez-vous est l’occasion de faire le point sur la règlementation de la vente à distance
Petit-déjeuner animé par la DGCCRF
Pas de dates prévues
Programme
- Présentation de la réglementation "vente à distance" et point sur les modifications qui sont entrées en vigueur en 2008
- Rappel sur la garantie légale de conformité
- Rappel sur les réductions de prix (promotions et soldes)
- Rappel sur les actions de la DGCCRF en cas d’infraction
La lettre du Pôle Normand
Le Pôle Normand des échanges électroniques est soutenu par l'Etat et la région de Haute-Normandie avec le concours de partenaires priviliégiés
