Pôle Normand
Petit Déjeuner
Vente à distance et réglementations dérivées
La loi « Chatel » du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit des modifications au 1er juin 2008, ce rendez-vous est l’occasion de faire le point sur la règlementation de la vente à distance
Petit-déjeuner animé par la DDPP de la Somme et de la Direccte de Picardie
Pas de dates prévues
Programme
Intervention de M.Yvon Lourdelle -chargé des enquêtes de Protection économique du consommateur à la DDPP de la Somme et Patrick Donette - Chef de service Régulation concurrentielle des marchés à la Direccte de Picardie
- Présentation des services DDPP et Direccte ainsi que leur missions respectives
- Point sur le contrôle des offres touristiques sur internet lors de l'opération vacances 2011
- Point sur l'étude sectorielle décidée par l'Autorité de la Concurrence le 4 juillet 2011
- Vente à distance (VAD)
seront abordés les points suivants :
- Définition de la VAD
- Les informations obligatoires
- La conclusion du contrat
- Le paiement
- Le droit de rétraction par le consommateur
- Les problèmes de livraison ou d'exécution de la prestation de services
- Les recours du consommateur en cas de litige
- Les réglementations dérivées (abus de faiblesse...)
cliquer pour plan de la cccit http://g.co/maps/rz57u
La lettre du Pôle Normand
